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Prise de position sur la lettre de Simonetta Sommaruga au sujet de la pétition stop-vols-speciaux.ch

febbraio 16, 2012


Cette prise de position répond à la lettre de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga du 16 décembre 2011 concernant la pétition «stop-vols-speciaux.ch» (voir pièce attachée).
 Initiée le 1er octobre 2011, cette pétition demande l’arrêt des vols spéciaux et la fermeture de Frambois et des centres de détention administrative similaires. Elle a reçu le soutien de nombreuses personnalités publiques suisses, issues des milieux culturels, intellectuels et associatifs et a récolté plus de 5300 signatures en deux mois!

Au début de sa lettre, la ministre socialiste admet que «les renvois forcés ainsi que les mesures de contrainte sont, pour toutes les parties concernées, très éprouvants». Or, ces pratiques ne sont pas «éprouvantes» mais mortelles: elles ont coûté la vie à trois personnes déjà, la dernière fois le 17 mars 2010 lorsqu’un jeune Nigérian de 29 ans est décédé sur le tarmac de Kloten.

Rappelons ce que sont ces mesures «éprouvantes»: les mesures de contrainte inscrites dans la Loi fédérale sur les étrangers permettent de détenir une personne en attente de renvoi, dans l’une des 28 structures de détention administrative, sans qu’elle ait forcément commis une infraction pénale. La durée de cette détention peut s’étendre jusqu’à dix-huit mois. A l’exemple du centre de Frambois à Genève, entièrement dévolu à cet effet, les personnes détenues vivent dans des conditions carcérales humiliantes. Des cas de tentatives de suicide, de grèves de la faim et de dépressions ont été rapportés, notamment par la Ligue suisse des droits de l’homme. L’ultime stade de cette procédure de renvoi est le vol «spécial» qui réserve un traitement inhumain aux personnes expulsées. Celles-ci sont ligotées, menottées, langées et attachées sur une chaise afin d’être déportées de Suisse.

Parce que ces pratiques seraient «éprouvantes», Simonetta Sommargua prétend également que «les autorités mettent tout en œuvre afin que de telles procédures puissent être évitées» et affirme qu’en matière de détention administrative «la privation de liberté des personnes concernées constitue une restriction grave à un droit fondamental et que ces mesures doivent être appliquées de manière très restrictive». Or, selon ses propres chiffres, les mises en détention administrative, ainsi que les renvois forcés, sont des mesures appliquées à un rythme machinal. Ainsi, du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2011, 11 700 mises en détention administrative ont été prononcées. Cela équivaut à près de neuf personnes par jour incarcérées en Suisse sans qu’il y ait un délit pénal à l’origine de cette mise en détention. Dans ce contexte, chaque heure de détention administrative est une heure de trop! Concernant les vols spéciaux, 805 personnes ont été renvoyées en l’espace de trente-neuf mois (entre mars 2010, suite au décès du jeune Nigérian à Kloten, et janvier 2011 les vols spéciaux ont été interrompus). Cela correspond pratiquement à une personne renvoyée par vol spécial par jour! Ainsi en 2009, selon les chiffres de l’Office fédéral des migrations (ODM), 360 personnes étaient expulsées de force sur 27 vols spéciaux. Bref, la politique menée par les autorités suisses en matière de renvois est une véritable machine à expulser, responsable de déjà trois décès!

Au vu de ces faits, il est difficile à comprendre comment la ministre ose souligner «que la dignité humaine doit en tout temps être respectée et préservée» ou «qu’elle [la mesure prise] respecte la dignité humaine de la personne concernée». Où est-elle cette dignité invoquée à deux reprises par la ministre socialiste? La détention administrative et les vols spéciaux sont depuis longtemps dénoncés par la Ligue suisse des droits de l’homme. Cette organisation constate «que les moyens de contrainte utilisés lors de ces vols spéciaux afin de mettre en œuvre une mesure d’expulsion sont totalement disproportionnés et inacceptables aussi bien d’un point de vue humain que juridique» (http://www.lsdh.net/pdf/com_presse/CP_DA_2011_02_17.pdf).

Le président de la Commission nationale pour la prévention de la torture, Jean-Pierre Restellini, souligne également l’inhumanité de cette politique: « Nous avons été frappés par les mesures de sécurité, trop souvent appliquées à leur niveau maximal. Cette tolérance zéro est en opposition avec le respect des droits de la personne. Ficeler les personnes à déporter comme des saucissons, les empêcher d’aller aux toilettes pendant le vol, sans tenir compte de circonstances particulières, n’est pas acceptable. La plupart des vols se déroulent sans incident, mais lorsque les conditions de sécurité sont maximales, elles aboutissent à un traitement dégradant et humiliant.» (Le Temps, 2 décembre 2011) En juillet 2011 encore, soit après la mort du requérant nigérian, un reportage de l’émission 10 vor 10 de la télévision suisse alémanique a diffusé des images choquantes montrant des policiers frappant à coup de matraques et tabassant une personne ligotée, sur le point d’être expulsée depuis l’aéroport de Kloten. Plutôt que de défendre et légitimer les vols spéciaux, comme le fait ici la ministre socialiste, nous préférons nous indigner avec Laurent Flütsch de leur existence: «Qu’est-ce qui peut justifier, dans un pays dit civilisé, un traitement digne des négriers d’antan ?» (Vigousse n°74, p. 5)

Simonetta Sommaruga passe en outre sous silence le fait que les autorités mélangent des personnes détenues en voie d’expulsion avec des criminels de droit commun. Aussi bien le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) que la Commission nationale pour la prévention de la torture (CNPT) ont critiqué la Suisse en raison de la cohabitation de détenus criminels et de détenus administratifs dans un même espace carcéral. Il y a en effet seulement cinq centres dédiés uniquement à la détention administrative, mais vingt structures intégrées dans des établissements pénitenciers ordinaires.

Quant à la présence d’«observateurs» pendant les vols spéciaux, ils servent pour l’essentiel à maintenir une image soi-disant «acceptable» de pratiques inhumaines. Il est significatif à ce propos que la Fédération des Eglises protestantes de Suisse n’ait pas souhaité poursuivre son mandat après six mois de présence à bord des vols spéciaux. De plus, la Fédération des médecins suisses (FMH) a déconseillé à ses membres d’y participer. Entre autres raisons, elle fait valoir qu’un médecin ne peut intervenir à temps si un captif harnaché est victime d’une thrombose, d’un problème cardiaque ou respiratoire. Du coup, l’ODM mandate l’organisation SOS Médecins, qui encaisse 1200 francs par jour pour cette prestation. Mais qui, selon la FMH, n’est pas formée pour de telles missions. Quant au personnel de cabine de Swiss et Hello, les compagnies aériennes qui œuvrent à la déportation, il se dit souvent écœuré par le traitement réservé aux refoulés.

Enfin, Simonetta Sommaruga défend ces mesures au nom d’une politique migratoire «crédible» de la Suisse. De fait, elle souscrit totalement au système d’accueil à deux vitesses pratiqué dans ce pays depuis des années, au service des possédants et contre les pauvres. D’un côté, la Suisse expulse chaque année des réfugiés et des migrants fuyant les régimes dictatoriaux soutenus par les pays occidentaux, les guerres ou l’extrême misère provoquée par le pillage du dit «Tiers monde». De l’autre, les individus les plus riches et les multinationales les plus puissantes continuent à être accueillis à bras ouverts, malgré leurs responsabilités dans les crises sociales et économiques qui contraignent des milliers de personne à devoir migrer. Contribuant à l’Europe «forteresse», la Suisse pratique une politique migratoire ultrasélective et une politique d’asile extrêmement restrictive, pratiquement vidée de son contenu depuis les années 1990. Ces lois xénophobes créent des sans papiers et condamnent les migrants de pays hors Union européenne à la clandestinité, à l’illégalité et à la précarité, tout en fournissant au patronat de l’hôtellerie, de la restauration ou de la construction une main-d’œuvre sous-payée et corvéable à merci.

Aujourd’hui, en l’absence complète d’une position de gauche au sein du gouvernement sur ces questions, il n’est pas étonnant que la ministre socialiste défende et applique une politique imprégnée de xénophobie et qui perpétue les inégalités entre suisses et immigrés. C’est  une tout autre politique migratoire que nous devons défendre, basée sur la véritable reconnaissance du droit d’asile, la régularisation collective des sans-papiers et le renforcement des droits sociaux des migrants et des migrants. Car une autre politique migratoire est tout à fait possible. C’est même une urgence sociale, humaine, politique si l’on veut faire face aux défis du 21e siècle: crise du capitalisme à répétition, guerres, montée de la pauvreté et des dérèglements climatiques, autant de facteurs qui vont contribuer à des déplacements importants de population dans les décennies à venir.

Pièce attachée: lettre de Simonetta Sommaruga du 16 décembre 2011

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